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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon
Article 45.8
Versions de la disposition
45.8. Au plus tard 10 jours après la transmission du premier avis de conversion, le titulaire de quota à qui l’avis a été transmis doit, s’il souhaite convertir son quota, déposer une demande de conversion aux Éleveurs indiquant la quantité de m2 qu’il désire convertir, laquelle ne peut excéder la quantité de m2 qu’il a convertie lors de la dernière conversion.
Lorsque les demandes de conversion dépassent la quantité de m2 à convertir, les Éleveurs effectuent la conversion en proportion des quantités demandées.
S’il reste des m2 à convertir après le traitement des demandes de conversion reçues dans les délais, les Éleveurs transmettent un deuxième avis à l’ensemble des titulaires visés. Le titulaire intéressé doit déposer aux Éleveurs, au plus tard 10 jours après la transmission du deuxième avis, une demande de conversion indiquant la quantité de m2 qu’il souhaite convertir.
La conversion est effectuée m2 pour m2 et est valable pour une période de production.
45.8. Au plus tard 10 jours après la transmission du premier avis de conversion, le titulaire de quota à qui l’avis a été transmis doit, s’il souhaite convertir son quota, déposer une demande de conversion aux Éleveurs de volailles du Québec indiquant la quantité de m2 qu’il désire convertir, laquelle ne peut excéder la quantité de m2 qu’il a convertie lors de la dernière conversion.
Lorsque les demandes de conversion dépassent la quantité de m2 à convertir, les Éleveurs de volailles du Québec effectuent la conversion en proportion des quantités demandées.
S’il reste des m2 à convertir après le traitement des demandes de conversion reçues dans les délais, les Éleveurs de volailles du Québec transmettent un deuxième avis à l’ensemble des titulaires visés. Le titulaire intéressé doit déposer aux Éleveurs de volailles du Québec, au plus tard 10 jours après la transmission du deuxième avis, une demande de conversion indiquant la quantité de m2 qu’il souhaite convertir.
La conversion est effectuée m2 pour m2 et est valable pour une période de production.
